CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : mars 2025
PRÉAMBULE
La société CONNECTIC SHOP est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital social de 5 000 €, dont le siège social est situé 2 avenue des Améthystes, 44338 Nantes CEDEX 3, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 938 849 494.
CONNECTIC SHOP est spécialisée dans la vente à distance de flexibles de lavage haute pression et autres produits hydrauliques, destinés aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers.
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
-
Client : désigne toute personne physique ou morale passant commande sur le site, qu'elle agisse à titre professionnel ou en tant que consommateur.
-
Commande : toute demande d’achat de produits validée sur le site.
-
Produit standard : produit proposé tel quel dans le catalogue CONNECTIC SHOP.
-
Produit sur mesure : produit fabriqué à la demande du client selon ses spécifications (longueur, raccords, etc.).
-
Fiche produit : description technique et commerciale d’un article proposée sur le site.
-
Force majeure : tout événement extérieur imprévisible, irrésistible rendant impossible l’exécution d’une obligation contractuelle.
Sauf indication contraire, les termes définis au singulier incluent le pluriel et inversement. Toute mention au masculin inclut le féminin. Les expressions telles que "notamment", "y compris", "par exemple" sont réputées non limitatives.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site www.connecticshop.fr (en cours de création) entre :
CONNECTIC SHOP, SASU au capital de 5 000 € Siège social : 2 avenue des Améthystes, 44338 Nantes CEDEX 3 RCS Nantes n° 938 849 494 TVA : FRXX 938849494 (en attente de confirmation) Email : connectishopfrance@gmail.com (ci-après désignée "le Vendeur")
et toute personne (professionnelle ou particulier) souhaitant effectuer un achat via le site internet (ci-après désignée "le Client").
1. OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits hydrauliques, notamment des flexibles de lavage haute pression, par CONNECTIC SHOP.
2. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle. Certains produits peuvent être disponibles en fabrication sur mesure (longueurs spécifiques, types de raccords, etc.).
3. PRIX
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur (20%). Les frais de livraison ne sont pas inclus et sont affichés avant validation de la commande. Le Client peut choisir l’affichage des prix TTC ou HT selon son profil lors de l’inscription.
4. COMMANDE
Le Client passe commande en ligne sur le site. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (litige antérieur, non-disponibilité...).
5. PAIEMENT
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée PayPlug. Le paiement est exigible à la commande. La commande ne sera validée qu'après confirmation du règlement.
6. LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine via Colissimo, Chronopost ou FedEx. Les délais varient selon le transporteur choisi par le Client lors de la commande. Les frais de livraison sont affichés avant validation. Toute demande de livraison hors France métropolitaine peut être étudiée sur demande.
Les produits voyagent aux risques du Vendeur jusqu’à la remise effective au Client ou à toute personne désignée par lui. En cas d’adresse erronée communiquée par le Client ou d’absence lors de la livraison, les frais d’une éventuelle seconde livraison seront à la charge du Client.
7. RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS UNIQUEMENT)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur les produits standards.
Les produits fabriqués sur mesure à la demande du Client (ex : flexibles sur mesure) ne sont pas soumis au droit de rétractation (article L221-28).
Les frais de retour sont à la charge du Client. Les produits doivent être retournés en parfait état. Un formulaire de rétractation peut être fourni sur demande.
8. GARANTIES
Les produits sont garantis contre les défauts de fabrication dans les conditions suivantes :
-
2 ans pour les clients particuliers (garantie légale de conformité)
-
1 an pour les clients professionnels (garantie commerciale)
La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dégradations liées à une mauvaise utilisation ou modification non autorisée du produit. En cas de retour dans le cadre de la garantie, le produit devra être complet, non démonté et retourné après acceptation du service SAV.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits vendus restent la propriété de CONNECTIC SHOP jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution des produits aux frais, risques et périls du Client.
10. FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, empêchant l’exécution du contrat. Si le cas de force majeure dépasse une durée de deux (2) mois, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties sans indemnité.
11. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels qui pourraient survenir du fait de l'achat ou de l'utilisation des produits vendus. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement extérieur imprévisible.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées lors de la commande sont destinées au traitement de la vente et à la gestion de la relation client. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation du traitement de ses données. Toute demande doit être adressée à connectishopfrance@gmail.com, accompagnée d’une pièce d’identité.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.connecticshop.fr, incluant les textes, images, illustrations, logos et éléments graphiques, est la propriété exclusive de CONNECTIC SHOP. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.
14. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur pour tout litige relatif à une commande. CONNECTIC SHOP proposera un médiateur agréé dès que son adhésion à un service de médiation sera finalisée.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
15. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige :
-
Pour les clients professionnels : le tribunal de commerce de Nantes sera seul compétent.
-
Pour les consommateurs : ils peuvent saisir la juridiction du lieu de leur domicile ou celle du siège social du Vendeur, conformément aux règles du Code de procédure civile.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Clients particuliers)
Veuillez compléter ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de CONNECTIC SHOP, 2 avenue des Améthystes, 44338 Nantes CEDEX 3 – connectishopfrance@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
-
Commandé le : ............. / Reçu le : .............
-
Nom du consommateur : ....................................
-
Adresse du consommateur : ................................
-
Date : ....................................
-
Signature : ....................................
Pour toute question, contactez-nous par email : connectishopfrance@gmail.com